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Ces défauts qui rendent un immeuble impropre à sa destination

22/11/2021
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La Cour de cassation a rappelé que les défauts d'isolation peuvent rendre un immeuble "impropre à sa destination" d'habitation.

Les défauts d'isolation peuvent en effet selon la Cour rendre l'immeuble "impropre à sa destination" d'habitation et justifier que le vendeur soit condamné à financer les reprises conformes aux normes.

L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement n'est pas un détail mais un ouvrage important qui peut faire l'objet de la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation. 

Cela peut, à l'inverse, amener le vendeur à subir des réclamations de son acquéreur et vendre une maison que l'on aurait mal isolée soi-même peut donc exposer à des recours onéreux.

(Cass. CIv 3, 30.9.2021, E 20-17.311).