8 villa des Peupliers 92200 NEUILLY

Tél : 01 47 23 09 40 - ncot@argenson-finance.com 

Nantes : Les propriétaires exposés aux nuisances des avions seront indemnisés

Posté le : 26/04/2021

Trois ans après avoir abandonné le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement a mis en place deux dispositifs en faveur des propriétaires exposés aux nuisances sonores provoquées par la présence des avions.

Un décret a été publié, mardi 20 avril, au Journal officiel, afin d’instaurer une aide à la revente de biens immobiliers pour les propriétaires dont le logement a été vendu après que l’Etat ait décidé de maintenir l’aérodrome de Nantes.

Cette mesure concerne seulement l’aéroport de Nantes-Atlantiques pour le moment. Actuellement, seules les habitations situées à Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) sont éligibles au dispositif.

Son but est de compenser la dévalorisation d’un bien immobilier, causée par la décision de l’Etat de maintenir ouvert un aérodrome alors qu’il était prévu initialement de le fermer. Le montant de l’aide est alors égal à la différence entre le prix auquel le bien a été vendu et le prix auquel il aurait pu être vendu à la même date, en cas de fermeture de l’aérodrome.

Les propriétaires éligibles au dispositif ont un délai de trois ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire appel à cette mesure. De leur côté, les propriétaires des logements se trouvant dans les zones les plus exposées au bruit peuvent bénéficier du second décret. Ce dernier permet de mettre l’Etat en demeure de racheter leur bien. Le prix de vente est alors déterminé après avoir reçu un avis conforme du directeur départemental des finances publiques. Ce recours est possible dans un délai de cinq ans.