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Plus de contraintes pour la location d'un meublé de tourisme

Posté le : 12/01/2021

Depuis le 1er janvier, une réglementation particulière s'applique pour la mise en location de villas, appartements ou studios en meublé de tourisme, qu'ils soient classés ou non.

Les annonces de location doivent comporter le numéro de déclaration, lorsque la location est située dans une commune soumise à la procédure dite d'enregistrement (déclaration préalable soumise à enregistrement), comme c’est le cas à Paris par exemple.

Il est précisé, en outre, que toute annonce pour la location d'un meublé de tourisme doit également indiquer, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel, au sens de l'article 155, IV du Code général des impôts - CGI (C. de tourisme art. L 324-2, al. 2).

Dans un communiqué diffusé le 17 décembre 2020, les pouvoirs publics ont précisé que l'information « devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet ». Le communiqué souligne que le statut professionnel ou non d’un loueur doit être apprécié « selon les critères du code général des impôts. Ainsi, un loueur est considéré comme professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de cette activité ou si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) ».