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Crédit : Calcul de la réduction des frais en cas de remboursement anticipé

Posté le : 07/10/2019

Un emprunteur qui rembourse de façon anticipée un crédit a droit à une réduction du coût total du crédit, y compris des frais dont le montant ne dépend pas de la durée de ce crédit.

Dans une affaire soumise à la Cour européenne, un consommateur polonais était en litige avec sa banque qui refusait de lui restituer une partie de la commission versée au départ, au prétexte que le montant de cette commission ne dépendait pas de la durée du contrat de prêt. Réponse des juges : la réduction n’a pas à être circonscrite aux seuls coûts liés à la durée du crédit. C’est le coût total de celui-ci qui doit être réduit, et cela inclut une commission versée à la signature. En cas de remboursement anticipé d’un crédit, le consommateur a donc droit à une réduction proportionnelle du coût total des frais incluant une commission. Cela inclut-il les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit. La solution donnée par l'arrêt de la Cour de justice est applicable en France.