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Le divorce sans juge, comment ça marche ?

Posté le : 02/01/2017

La réforme du divorce par consentement mutuel, instaurant une procédure extrajudiciaire de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé chez un notaire (dans la loi J21 du 18 novembre 2016), fait l'objet d'un décret d'application : l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, pour les divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date (donc, jusqu'au 31 décembre 2016 inclus).
Le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Les modalités de l'information de l'enfant mineur (de son droit à être entendu par le juge), notamment, sont précisées. Cette information prend la forme d'un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la Justice.
Par ailleurs, il est précisé que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention, revêtu des quatre signatures (les deux époux et les deux avocats). Le troisième original est destiné à son dépôt chez le notaire. "Le cas échéant, un quatrième original est établi pour permettre la formalité de l'enregistrement".
La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, "à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt (de la convention) délivrée par le notaire".

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29